Décret n°2014-290 du 4 mars 2014

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Section 6 : Dispositions pénales

Créé le 7 mars 2014

Les articles R. 94, R. 95 et R. 96 du code électoral sont applicables.

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En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

Section 6 : Dispositions pénales

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