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Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Article 46

Créé le 25 décembre 2014

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5

III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.