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Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Article 42

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L322-4
II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.