Le même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-36 est abrogé ;

2° Après l'article L. 162-16-1-1, il est inséré un article L. 162-16-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-16-1-2.-Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »