I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C, Art. L138-19-1, Art. L138-19-2, Art. L138-19-3, Art. L138-19-4, Art. L138-19-5, Art. L138-19-6, Art. L138-19-7, Art. L138-20 > >

II.-Pour l'année 2014, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 450 millions d'euros.

III.-Le présent article s'applique pour les années 2014,2015 et 2016. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 > > Art. 63 > >

I. - Au titre de l'année 2014, sont rectifiés :

1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS

de recettes|OBJECTIFS

de dépenses| SOLDE | |-------------------------------------------------|----------------------------------|---------------------------------|-------| | Maladie | 186,4 | 193,8 |- 7,4 | | Vieillesse | 218,1 | 219,9 |- 1,7 | | Famille | 56,2 | 59,1 |- 2,9 | |Accidents du travail et maladies professionnelles| 13,5 | 13,2 | 0,3 | |Toutes branches (hors transferts entre branches) | 461,2 | 472,9 |- 11,7|

2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS

de recettes|OBJECTIFS

de dépenses| SOLDE | |-------------------------------------------------|----------------------------------|---------------------------------|-------| | Maladie | 161,4 | 168,8 |- 7,3 | | Vieillesse | 115,1 | 116,7 |- 1,6 | | Famille | 56,2 | 59,1 |- 2,9 | |Accidents du travail et maladies professionnelles| 12,0 | 11,8 | 0,2 | |Toutes branches (hors transferts entre branches) | 332,7 | 344,3 |- 11,7|

3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| |PRÉVISIONS

de recettes|PRÉVISIONS

de dépenses|SOLDE | |------------------------------|----------------------------------|----------------------------------|------| |Fonds de solidarité vieillesse| 16,9 | 20,6 |- 3,7|

4° L'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 12,7 milliards d'euros ;

5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, qui sont nulles.

II. - Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au III de l'article 24 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

III. à V. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L135-3-1, Art. L137-16, Art. L135-2 > >

VI. - Les III à V s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Au titre de l'année 2014, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu'il suit :

(En milliards d'euros)

| |OBJECTIF
de dépenses| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------| | Dépenses de soins de ville | 80,9 | | Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité | 55,5 | | Autres dépenses relatives aux établissements de santé | 19,7 | | Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées | 8,5 | |Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées| 9,0 | | Dépenses relatives au fonds d'intervention régional | 3,0 | | Autres prises en charge | 1,7 | | Total | 178,3 |