Article 42
Après le 3° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les communautés d'universités et établissements. »
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JORF n°0169 du 23 juillet 2013
Article 42
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Version 1
Après le 3° de l'article L. 711-2 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les communautés d'universités et établissements. »