Article 8
Au 1° de l'article L. 123-4 du même code, après les mots : « et concourt », sont insérés les mots : « à leur réussite et ».
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JORF n°0169 du 23 juillet 2013
Article 8
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Version 1
Au 1° de l'article L. 123-4 du même code, après les mots : « et concourt », sont insérés les mots : « à leur réussite et ».