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Chapitre Ier

Les missions du service public de l'enseignement supérieur

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Article 8

JORF n°0169 du 23 juillet 2013

Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L123-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. L123-3