JORF n°0075 du 28 mars 2012

Article 1

Article 1

Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.


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Version 1

Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.