Loi n°2012-409 du 27 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Approbation d'un rapport sur l'exécution des peines

Résumé. La loi approuve un rapport qui fixe les objectifs pour mieux exécuter les peines des condamnés.

Le rapport définissant les objectifs de la politique d'exécution des peines, annexé à la présente loi, est approuvé.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance