Créé le 24 mars 2012
Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.
Créé le 24 mars 2012
En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012
Créé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 90
Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.