Loi n° 46-942 du 7 mai 1946

Article 6-3

Créé le 24 mars 2012

Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.

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En vigueur depuis le samedi 24 mars 2012

Créé parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 90

Le géomètre-expert peut exercer sa profession en qualité de salarié d'une personne physique géomètre-expert ou d'une société de géomètres-experts mentionnée à l'article 6-1.