Retour à la section

Chapitre II

Assouplissement du régime des professions réglementées

Article suivant

Article 90

JORF n°0071 du 23 mars 2012

Article 89

Article 89

I. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]
II. ― A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 143-12 du même code, les mots : « rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » sont remplacés par les mots : « autorisée ou ordonnée par un juge ».
III. ― A lapremière phrase du sixième alinéa de l'article L. 142-3 et du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » sont remplacés par les mots : « autorisée ou ordonnée par un juge ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-649 DC du 15 mars 2012.]

II. ― A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 143-12 du même code, les mots : « rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » sont remplacés par les mots : « autorisée ou ordonnée par un juge ».

III. ― A lapremière phrase du sixième alinéa de l'article L. 142-3 et du troisième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les mots : « rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire » sont remplacés par les mots : « autorisée ou ordonnée par un juge ».