Loi n°2012-355 du 14 mars 2012

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des caisses de base pour les travailleurs indépendants), le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

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Prorogation du mandat des administrateurs des caisses de base

Résumé. La loi prolonge le mandat des administrateurs des caisses de base de la sécurité sociale jusqu'au 30 novembre 2012.

Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des caisses de base pour les travailleurs indépendants), le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012

Source : Légifrance