Abrogé9 décembre 2020
Abrogé par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17
Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 9 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'application du Conseil supérieur de la mutualité
Résumé. Un décret précise comment fonctionne le Conseil supérieur de la mutualité et les règles pour les mutuelles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
a) La composition du Conseil supérieur de la mutualité et les modalités de désignation de ses membres ;
b) Les obligations déclaratives auxquelles sont soumises les mutuelles, unions et fédérations ainsi que les critères d'attribution du statut d'organisme professionnel représentatif à une fédération.