Code des douanes de Mayotte

Article 239

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action en garantie pour la confiscation des marchandises saisies

Résumé Les autorités peuvent confisquer des marchandises saisies si elles ne savent pas qui est le propriétaire ou s'il est accusé d'une infraction, sauf si les marchandises sont interdites.

La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des conditions d’engagement du propriétaire dans les procédures de saisie

Résumé des changements La nouvelle disposition exige désormais que le propriétaire soit mis en cause devant la juridiction répressive pour que la saisie puisse être poursuivie, supprimant ainsi l'autorisation antérieure de poursuivre sans son implication et les décisions automatiques des tribunaux lorsqu’il intervient ou est appelé en garantie.

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.

2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l'exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu'en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l'instance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 29 octobre 2004

1. La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires quand même ils lui seraient indiqués.

2. Toutefois, si les propriétaires interviennent ou sont appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les tribunaux statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.