I.-Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts s'appliquent pour la dernière fois pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010.

II.-Les contribuables qui sont redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 exercent le droit à restitution acquis au 1er janvier de la même année en application de l'article 1649-0 A du code général des impôts, selon les modalités prévues au 9 du même article, en imputant le montant correspondant à ce droit exclusivement sur celui de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due au titre de la même année.

La part du droit à restitution non imputée sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due par les contribuables, en application du premier alinéa du présent II, constitue une créance sur l'Etat imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes.

Par exception au deuxième alinéa du présent II, la restitution du reliquat de la créance née du droit à restitution acquis en 2012 peut être demandée par le contribuable ou ses ayants droit avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle :

1° Le contribuable titulaire de la créance n'est plus redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune ;

2° Les membres du foyer fiscal titulaire de la créance font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt de solidarité sur la fortune ;

3° L'un des membres du foyer fiscal titulaire de la créance décède.

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 1783 sexies > >

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. L173 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 1391 B ter > > > >
> > > > > > III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012. > > > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-33, Art. L2334-35 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382, Art. 1394 > >

II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.

I., IV.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L520-1, Art. L520-3, Art. L520-5, Art. L520-6, Art. L520-7, Art. L520-8, Art. L520-9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes

> Art. 265 A bis

II-1. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des arrondissements de Paris, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

bénéficient à compter du 1er janvier 2015 d'un abattement du tiers de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

2. Les locaux à usage de bureaux situés :

a) Dans les communes de la région d'Ile-de-France non mentionnées à l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la troisième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

b) Dans les communes mentionnées au second alinéa de l'article L. 520-1 et au 3° de l'article R. 520-12 du même code, dans leur rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la deuxième circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

c) Dans les communes mentionnées au 2° de l'article R. 520-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, et rattachées à la première circonscription en application de l'article L. 520-3 du même code ;

d) Dans les arrondissements de Paris mentionnés au 3° de l'article R. 520-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au 28 décembre 2010, à l'exception des 5e, 12e et 13e arrondissements ;

bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la redevance telle que définie au 3 du présent II.

3. L'augmentation du montant de la redevance visée aux 1 et 2 est égale à la différence entre le montant dû en application du I du présent article et le montant exigible en appliquant les tarifs et les circonscriptions en vigueur au 28 décembre 2010.

4. Les locaux mentionnés aux b et c du II de l'article L. 520-3 du même code bénéficient au titre des années 2011 à 2013 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart du montant de la redevance.

III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 77 > >

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >

II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1650 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 12-2 > >

I à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 885 N, > > Art. 885 O, Art. 885 O bis > >

IV.-Le présent article s'applique à l'impôt sur la fortune dû à compter de l'année 2012.

I. - A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 885 T ter > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012. > > > > > >

> > >
> > > >

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 170 > >

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

> > > Art. 15 > >

-Code général des impôts, CGI.

> > > > > > > Art. 163 bis, > > Art. 1417 > > > >
> > > > > > V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011. > > > > > >

> > > > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des impôts, CGI. > > Art. 885-0 V bis, > > Art. 199 terdecies-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 terdecies-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 568 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 242 septies > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 302 bis KF > >

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 > > Art. 101 > >

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 167 bis, > > Art. 150-0 B bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1599 quater A > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-11-1 > >

III. - Pour les établissements mentionnés aux a à c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, outre les éléments mentionnés à l'article L. 162-22-11-1 du même code, les tarifs permettant la facturation de l'aide médicale de l'Etat sont majorés d'un coefficient de transition. Ce coefficient atteint la valeur 1 au plus tard en 2013 selon un calendrier et des modalités de calcul fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la sécurité sociale.

II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-22-11 > >

> - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 > > Art. 33 > >

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 88 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L112-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 89 A > >

IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.