Article 38
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 12-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Article 38
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2