Retour à la section

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article suivant

Article 37

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 36

Article 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 > > Art. 78 > >

II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

II. ― Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011.