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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011

Article 41

Créé le 31 juillet 2011

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 170 → Version 20
-Code général des impôts, CGI.
Art. 170

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis, Art. 1417

V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 170

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 15

-Code général des impôts, CGI.

Art. 163 bis, Art. 1417

V.-Le présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2011.