JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 48

Article 48

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 167 bis, > > Art. 150-0 B bis > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-6 > >

IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.


Historique des versions

Version 1

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 167 bis, Art. 150-0 B bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-6

IV.-Le présent article est applicable aux transferts du domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.