« Art. L. 1142-24-1. - Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.
« Art. L. 1142-24-2. - Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant.
« La demande comporte les informations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-7. Elle précise en outre le nom des médicaments qui ont été administrés et les éléments de nature à établir l'administration de benfluorex. L'auteur de la demande apporte tous éléments d'information utiles, notamment sur toute personne, autre que les exploitants du médicament, mentionnée à l'article L. 1142-2 à qui il souhaite rendre la procédure opposable. Il en va de même des exploitants du médicament concernés, informés de la demande dès sa réception par l'office.
« Dès qu'il reçoit une demande, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.
« Le dernier alinéa de l'article L. 1142-7 est applicable à la saisine de l'office dans les conditions prévues au présent article.
« Art. L. 1142-24-3. - Le conseil d'orientation mentionné aux articles L. 3111-9 et L. 3122-1 exerce auprès du conseil d'administration de l'office, s'agissant des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, les mêmes attributions que pour les questions relatives à l'indemnisation des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C ou par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire réalisée en application de l'article L. 3111-4 et des préjudices imputables à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises conformément aux articles L. 3131-1 ou L. 3134-1.
« Lorsque le conseil d'orientation est saisi de questions relatives à l'indemnisation des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22, sa composition est adaptée à ces questions, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les membres du conseil d'orientation ainsi que ceux du collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-4 adressent au directeur de l'office, à l'occasion de leur nomination, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements ou organismes dont l'activité entre dans le champ de compétence de l'office. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique.
« Art. L. 1142-24-4. - Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire, et diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
« Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre administratif ou un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, et comprend notamment une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ainsi que des médecins proposés par le Conseil national de l'ordre des médecins, par des associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1, par les exploitants concernés ou leurs assureurs et par l'office.
« La composition du collège d'experts et ses règles de fonctionnement, propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que la procédure suivie devant lui et les modalités d'information des organismes de sécurité sociale auxquels la victime est affiliée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Les membres du collège et les personnes qui ont à connaître des documents et informations détenus par celui-ci sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Art. L. 1142-24-5. - S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et, le cas échéant, des autres personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1142-24-2.
« L'avis du collège d'experts est émis dans un délai de six mois à compter de la saisine de l'office. Il est transmis à la personne qui l'a saisi et à toutes les personnes intéressées par le litige, notamment les organismes de sécurité sociale auxquels est affiliée la victime.
« Cet avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14 et L. 1142-24-7.
« Art. L. 1142-24-6. - Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l'avis du collège d'experts, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Sont applicables à cette offre les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 1142-14.
« Si le juge compétent, saisi par la victime qui refuse l'offre de la personne responsable ou de l'assureur, estime que cette offre est manifestement insuffisante, il condamne la personne responsable ou l'assureur à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
« Art. L. 1142-24-7. - En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou de la personne responsable mentionnés à l'article L. 1142-24-6 de faire une offre ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable.
« Dans un délai de trois mois suivant l'échéance du délai mentionné à l'article L. 1142-24-6 ou, le cas échéant, suivant le refus explicite ou l'offre manifestement insuffisante mentionnés au premier alinéa du présent article, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. Dans ce cas, les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article L. 1142-15 s'appliquent à l'offre de l'office, de même que les deuxième à quatrième et sixième alinéas de l'article L. 1142-17, l'article L. 1142-19 et le second alinéa de l'article L. 1142-20.
« Lorsque la victime n'a pas informé l'office des prestations reçues ou à recevoir des tiers payeurs autres que les caisses de sécurité sociale, l'article L. 1142-16 s'applique.
« Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le juge, saisi à la demande de l'office subrogé dans les droits de la victime, condamne, le cas échéant, l'assureur ou la personne responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 30 % de l'indemnité qu'il alloue.
« Art. L. 1142-24-8. - Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent se cumuler avec celles accordées, le cas échéant, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices. »
IV. ― Le présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du décret mentionné à l'article L. 1142-24-4 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2011.
A compter de cette entrée en vigueur, les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales si elles n'ont pas encore émis leur avis en application de l'article L. 1142-8 du même code. Le délai prévu à l'article L. 1142-24-5 du même code ne court qu'à compter de la date à laquelle l'office accuse réception de cette transmission.
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, si à la date d'entrée en vigueur du présent article une personne mentionnée à l'article L. 1142-24-2 du code de la santé publique a intenté une action en justice tendant à la réparation de préjudices relevant de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code, elle peut saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d'obtenir la réparation de ses préjudices. Elle informe la juridiction de cette saisine.

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2010.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 10 738,5 millions de droits de tirage spéciaux à 20 155,1 millions de droits de tirage spéciaux.

Avant le 1er janvier 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d'une fusion progressive de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée. Ce rapport détaille notamment les possibilités d'un prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III est complété par un article L. 300-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-2. - Un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, et d'actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.
« Le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est administré par un comité de gestion, composé de représentants de l'Etat, qui fixe les orientations et répartit les crédits de ce fonds.
« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social.
« Il est fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment la composition et les modes de désignation des membres du comité de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement du fonds. » ;
2° Après le mot : « fonds », la fin du dernier alinéa des I et II de l'article L. 441-2-3-1 est ainsi rédigée : « national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. » ;
3° L'article L. 452-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle gère le fonds institué par l'article L. 300-2. »
II. ― Le produit des astreintes liquidées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi est versé au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 452-2-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Au g de l'article L. 452-3, les mots : « et prélèvements recouvrés » sont remplacés par le mot : « recouvrées ».

Après l'article L. 111-3 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 111-3-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3-1 A. - La Cour des comptes s'assure que les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n'assure pas la certification. »

I. ― Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est complété par un article L. 132-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-6. - Les rapports de certification des comptes des administrations publiques soumises par la loi à l'obligation de certification de leurs comptes sont obligatoirement transmis sans délai à la Cour des comptes qui en établit une synthèse et, sur cette base, émet un avis sur la qualité des comptes de ces administrations publiques. Cet avis est transmis au Premier ministre, au ministre chargé du budget et aux présidents des assemblées parlementaires. »
II. ― Après l'article L. 823-16 du code de commerce, il est inséré un article L. 823-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 823-16-1. - Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.
« Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier. »

Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 136-6 ainsi rédigé :
« Art. 136-6. - Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes. »

L'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le nombre de postes pourvus à ce titre ne peut excéder, pour le premier concours organisé, le nombre de postes offerts, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes au titre des articles L. 221-3 et L. 221-4 du code des juridictions financières et, pour les concours suivants, le nombre de postes offerts au titre des mêmes articles à compter des nominations au titre du précédent concours. »

Au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), les mots : « ou le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux » sont remplacés par les mots : «, le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier ».

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

L'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le 31 mars » sont remplacés par les mots : « une date, fixée par décret et intervenant au plus tard le 15 août » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre une date fixée par décret et le 31 mars » sont remplacés par les mots : « pendant une période, dont les dates sont fixées par décret et qui ne peut aller au-delà du 15 août ».

Sous réserve de la signature par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, au plus tard le 31 décembre 2011, des modifications de l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière, le I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigé :
« I. ― Au titre de la quote-part de la France et dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en principal et en intérêts, aux financements obtenus par l'entité dénommée Fonds européen de stabilité financière destinés à apporter des financements aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros qui comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le même fonds. »

Dans le cadre de la reprise par l'Etat des droits et obligations de l'établissement public en liquidation « Entreprise minière et chimique », l'Etat peut se substituer à l'Entreprise minière et chimique pour les différentes garanties de passifs accordées lors de la vente de la société par action simplifiée unipersonnelle SCPA SIVEX International à LD Commodities Fertilizers Holding, intervenue le 22 décembre 2010. Ces garanties de l'Etat sont accordées dans le respect d'un plafond de 4 millions d'euros et prennent fin le 13 janvier 2012.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]

Après les mots : « encaissé en 2010 », la fin du IV de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi rédigée : « et le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, perçu en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multiplié par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie et des écarts constatés pour chaque chambre de commerce et d'industrie entre le montant figurant dans les budgets exécutés en application du IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et le montant prélevé en 2010 en application du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, lorsque cette somme est négative. »

Le deuxième alinéa du II de l'article 111 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigé :
« ― d'une fraction égale à 40 % de la somme des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle mentionnée à l'article 1600 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie multipliés par le pourcentage mentionné aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 applicable à chacune des chambres de commerce et d'industrie ; ».

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 26 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

|NUMÉRO
de ligne| INTITULÉ DE LA RECETTE |RÉVISION
des évaluations
pour 2011| |---------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | | 1. Recettes fiscales | | | | 11. Impôt sur le revenu | ― 518 480 | | 1101 | Impôt sur le revenu | ― 518 480 | | | 13. Impôt sur les sociétés | ― 1 740 000 | | 1301 | Impôt sur les sociétés | ― 1 740 000 | | | 14. Autres impôts directs et taxes assimilées | ― 80 000 | | 1406 | Impôt de solidarité sur la fortune | ― 225 000 | | 1499 | Recettes diverses | 145 000 | | | 16. Taxe sur la valeur ajoutée | 1 885 000 | | 1601 | Taxe sur la valeur ajoutée | 1 885 000 | | | 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes | 549 273 | | 1705 | Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) | 281 273 | | 1706 | Mutations à titre gratuit par décès | 268 000 | | 1711 | Autres conventions et actes civils | 0 | | 1713 | Taxe de publicité foncière | 0 | | | 2. Recettes non fiscales | | | | 21. Dividendes et recettes assimilées | 3 000 | | 2110 | Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières | ― 131 000 | | 2111 |Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés| 134 000 | | | 26. Divers | ― 265 000 | | 2603 | Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations | ― 265 000 |

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

|NUMÉRO
de ligne| INTITULÉ DE LA RECETTE |RÉVISION
des évaluations
pour 2011| |---------------------|----------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | | 1. Recettes fiscales | 95 793 | | 11 | Impôt sur le revenu | ― 518 480 | | 13 | Impôt sur les sociétés | ― 1 740 000 | | 14 | Autres impôts directs et taxes assimilées | ― 80 000 | | 16 | Taxe sur la valeur ajoutée | 1 885 000 | | 17 |Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes| 549 273 | | | 2. Recettes non fiscales | ― 262 000 | | 21 | Dividendes et recettes assimilées | 3 000 | | 26 | Divers | ― 265 000 | | | Total des recettes, nettes des prélèvements | ― 166 207 |

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

|NUMÉRO
de ligne| INTITULÉ DE LA RECETTE |RÉVISION
des évaluations
pour 2011| |---------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | | Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 8 000 000 | | | Section : Contrôle automatisé | 8 000 000 | | 01 | Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé | 8 000 000 | | | Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage | 601 000 000 | | 01 | Fraction du quota de la taxe d'apprentissage | 0 | | 02 | Contribution supplémentaire à l'apprentissage | 0 | | 03 | Recettes diverses ou accidentelles | 601 000 000 | | | Pensions | 169 000 000 | | | Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 169 000 000 | | 61 |Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010| 169 000 000 | | | Total | 778 000 000 |

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

|NUMÉRO
de ligne| INTITULÉ DE LA RECETTE |RÉVISION
des évaluations
pour 2011| |---------------------|--------------------------------------------------------------|----------------------------------------------| | |Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés| 2 000 000 000 | | | Section : Prêts pour le développement économique et social | 2 000 000 000 | | 07 | Prêts à la filière automobile | 2 000 000 000 | | | Total | 2 000 000 000 |

É T A T B
(Art. 27 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général

(En euros)

| INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME |AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes|CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts|AUTORISATIONS
d'engagement
annulées|CRÉDITS
de paiement
annulés| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|---------------------------------------| | Action extérieure de l'Etat | | | 6 180 159 | 6 180 159 | | Action de la France en Europe et dans le monde | | | 2 617 825 | 2 617 825 | | Diplomatie culturelle et d'influence | | | 2 402 745 | 2 402 745 | | Français à l'étranger et affaires consulaires | | | 1 159 589 | 1 159 589 | | Administration générale et territoriale de l'Etat | 252 400 656 | | 3 483 576 | 7 282 920 | | Administration territoriale | | | 1 975 107 | 1 975 107 | | Vie politique, cultuelle et associative | | | 1 508 469 | 1 508 469 | | Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 252 400 656 | | | 3 799 344 | | Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales | | | 20 435 156 | 20 435 156 | | Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires | | | 16 132 680 | 16 132 680 | | Forêt | | | 1 670 279 | 1 670 279 | | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | | | 1 846 992 | 1 846 992 | | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | | | 785 205 | 785 205 | | Aide publique au développement | | | 15 608 487 | 15 608 487 | | Aide économique et financière au développement | | | 6 888 518 | 6 888 518 | | Solidarité à l'égard des pays en développement | | | 8 448 010 | 8 448 010 | | Développement solidaire et migrations | | | 271 959 | 271 959 | | Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation | | | 8 861 194 | 14 124 834 | | Liens entre la nation et son armée | | | 138 097 | 138 097 | | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | | | 7 698 130 | 12 961 770 | |Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale| | | 1 024 967 | 1 024 967 | | Conseil et contrôle de l'Etat | 70 231 652 | | | | | Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 70 231 652 | | | | | Culture | 64 472 599 | 40 933 096 | 2 512 314 | 2 512 314 | | Patrimoines | 2 414 505 | 2 414 505 | | | | Création | 62 058 094 | 38 518 591 | | | | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | | | 2 512 314 | 2 512 314 | | Défense | | | 61 665 096 | 56 066 366 | | Environnement et prospective de la politique de défense | | | 7 181 815 | 2 181 815 | | Soutien de la politique de la défense | | | | 11 402 901 | | Equipement des forces | | | 54 483 281 | 42 481 650 | | Direction de l'action du Gouvernement | | | 2 608 697 | 2 608 697 | | Coordination du travail gouvernemental | | | 2 261 464 | 2 261 464 | | Protection des droits et libertés | | | 347 233 | 347 233 | | Ecologie, développement et aménagement durables | | | 47 070 908 | 47 070 908 | | Infrastructures et services de transports | | | 31 332 962 | 31 332 962 | | Sécurité et circulation routières | | | 522 706 | 522 706 | | Sécurité et affaires maritimes | | | 354 626 | 354 626 | | Météorologie | | | 161 426 | 161 426 | | Urbanisme, paysages, eau et biodiversité | | | 713 199 | 713 199 | | Information géographique et cartographique | | | 237 564 | 237 564 | | Prévention des risques | | | 613 443 | 613 443 | | Energie, climat et après-mines | | | 12 024 982 | 12 024 982 | | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer | | | 1 110 000 | 1 110 000 | | Economie | | | 15 170 653 | 15 170 653 | | Développement des entreprises et de l'emploi | | | 14 194 754 | 14 194 754 | | Tourisme | | | 365 795 | 365 795 | | Statistiques et études économiques | | | 610 104 | 610 104 | | Engagements financiers de l'Etat | 460 000 000 | 460 000 000 | 61 997 312 | 61 997 312 | | Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) | 460 000 000 | 460 000 000 | | | | Epargne | | | 60 860 605 | 60 860 605 | | Majoration de rentes | | | 1 136 707 | 1 136 707 | | Enseignement scolaire | | | 16 298 588 | 16 298 588 | | Enseignement scolaire public du premier degré | | | 374 902 | 374 902 | | Enseignement scolaire public du second degré | | | 1 376 189 | 1 376 189 | | Vie de l'élève | | | 9 040 690 | 9 040 690 | | Enseignement privé du premier et du second degrés | | | 1 673 858 | 1 673 858 | | Soutien de la politique de l'éducation nationale | | | 3 832 949 | 3 832 949 | | Gestion des finances publiques et des ressources humaines | | | 25 889 283 | 25 889 283 | | Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local | | | 13 107 459 | 13 107 459 | | Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat | | | 2 273 418 | 2 273 418 | | Conduite et pilotage des politiques économique et financière | | | 4 396 995 | 4 396 995 | | Facilitation et sécurisation des échanges | | | 3 255 105 | 3 255 105 | | Fonction publique | | | 2 856 306 | 2 856 306 | | Immigration, asile et intégration | 50 000 000 | 50 000 000 | 430 860 | 430 860 | | Immigration et asile | 50 000 000 | 50 000 000 | | | | Intégration et accès à la nationalité française | | | 430 860 | 430 860 | | Justice | 23 334 359 | 23 334 359 | 23 334 359 | 23 334 359 | | Justice judiciaire | | | 3 779 818 | 3 779 818 | | Administration pénitentiaire | | | 9 767 938 | 9 767 938 | | Protection judiciaire de la jeunesse | | | 3 230 102 | 3 230 102 | | Accès au droit et à la justice | 23 334 359 | 23 334 359 | | | | Conduite et pilotage de la politique de la justice | | | 6 556 501 | 6 556 501 | | Médias, livre et industries culturelles | | | 46 336 591 | 46 336 591 | | Livre et industries culturelles | | | 14 210 091 | 14 210 091 | | Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique | | | 32 126 500 | 32 126 500 | | Outre-mer | | | 16 912 194 | 16 912 194 | | Emploi outre-mer | | | 11 054 063 | 11 054 063 | | Conditions de vie outre-mer | | | 5 858 131 | 5 858 131 | | Politique des territoires | | | 2 796 332 | 2 796 332 | | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | | | 2 479 940 | 2 479 940 | | Interventions territoriales de l'Etat | | | 316 392 | 316 392 | | Recherche et enseignement supérieur | | | 33 811 590 | 34 146 680 | | Formations supérieures et recherche universitaire | | | 500 000 | 500 000 | | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | | | 10 505 000 | 10 505 000 | | Recherche spatiale | | | 2 000 000 | 2 000 000 | | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables | | | 9 674 519 | 9 674 519 | | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | | | 7 675 972 | 7 675 972 | | Recherche duale (civile et militaire) | | | 498 676 | 833 766 | | Recherche culturelle et culture scientifique | | | 1 525 533 | 1 525 533 | | Enseignement supérieur et recherche agricoles | | | 1 431 890 | 1 431 890 | | Régimes sociaux et de retraite | | | 19 306 909 | 19 306 909 | | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | | | 12 352 312 | 12 352 312 | | Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | | | 2 564 535 | 2 564 535 | | Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | | | 4 390 062 | 4 390 062 | | Relations avec les collectivités territoriales | | | 11 227 000 | 11 227 000 | | Concours financiers aux départements | | | 5 189 634 | 5 189 634 | | Concours spécifiques et administration | | | 6 037 366 | 6 037 366 | | Remboursements et dégrèvements | 576 520 000 | 576 520 000 | | | | Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) | 558 520 000 | 558 520 000 | | | | Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) | 18 000 000 | 18 000 000 | | | | Santé | 5 000 000 | 5 000 000 | 9 805 876 | 9 805 876 | | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | | | 9 805 876 | 9 805 876 | | Protection maladie | 5 000 000 | 5 000 000 | | | | Sécurité | 10 500 000 | 15 000 000 | 11 039 503 | | | Police nationale | 10 500 000 | 10 500 000 | | | | Gendarmerie nationale | | 4 500 000 | 11 039 503 | | | Sécurité civile | | | 2 527 017 | 2 527 017 | | Intervention des services opérationnels | | | 1 393 830 | 1 393 830 | | Coordination des moyens de secours | | | 1 133 187 | 1 133 187 | | Solidarité, insertion et égalité des chances | 10 000 | 10 000 | 8 501 199 | 8 501 199 | | Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales | | | 6 000 741 | 6 000 741 | | Actions en faveur des familles vulnérables | | | 498 000 | 498 000 | | Handicap et dépendance | 10 000 | 10 000 | | | | Egalité entre les hommes et les femmes | | | 168 970 | 168 970 | | Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | | | 1 833 488 | 1 833 488 | | Sport, jeunesse et vie associative | | | 3 405 100 | 3 405 100 | | Sport | | | 1 510 978 | 1 510 978 | | Jeunesse et vie associative | | | 1 894 122 | 1 894 122 | | Travail et emploi | 350 015 500 | 350 015 500 | 1 918 523 | 1 918 523 | | Accès et retour à l'emploi | 243 015 500 | 243 015 500 | | | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 107 000 000 | 107 000 000 | | | | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | | | 621 496 | 621 496 | | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | | | 1 297 027 | 1 297 027 | | Ville et logement | 10 000 | 10 000 | 23 408 638 | 15 408 638 | | Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 10 000 | 10 000 | | | | Développement et amélioration de l'offre de logement | | | 4 537 064 | 4 537 064 | | Politique de la ville et Grand Paris | | | 18 871 574 | 10 871 574 | | Totaux | 1 862 494 766 | 1 520 822 955 | 502 543 114 | 487 302 955 |

É T A T C
(Art. 28 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

| INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME |AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes|CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts|AUTORISATIONS
d'engagement
annulées|CRÉDITS
de paiement
annulés| |-------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|---------------------------------------| | Contrôle et exploitation aériens | 5 000 000 | 5 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | | Navigation aérienne | | | 2 000 000 | 2 000 000 | |Transports aériens, surveillance et certification| 5 000 000 | 5 000 000 | | | | Totaux | 5 000 000 | 5 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |

É T A T D
(Art. 29 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

| INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME |AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes|CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts|AUTORISATIONS
d'engagement
annulées|CRÉDITS
de paiement
annulés| |----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|---------------------------------------| | Contrôle de la circulation et du stationnement routiers | 8 000 000 | 8 000 000 | | | | Radars | 8 000 000 | 8 000 000 | | | | Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage | 601 000 000 | 601 000 000 | | | | Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage | 200 000 000 | 200 000 000 | | | | Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage | 386 000 000 | 386 000 000 | | | |Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance| 15 000 000 | 15 000 000 | | | | Pensions | 169 000 000 | 169 000 000 | | | | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 169 000 000 | 169 000 000 | | | | Dont titre 2 | 169 000 000 | 169 000 000 | | | | Totaux | 778 000 000 | 778 000 000 | | |

II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

| INTITULÉ DE MISSION ET DE PROGRAMME |AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes|CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts|AUTORISATIONS
d'engagement
annulées|CRÉDITS
de paiement
annulés| |------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------|---------------------------------------| | Prêts à des Etats étrangers | | 1 511 743 337 | | | |Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro| | 1 511 743 337 | | | | Totaux | | 1 511 743 337 | | |

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.