Article 33
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1382, Art. 1394 > >
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.
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JORF n°0175 du 30 juillet 2011
Article 33
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Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382, Art. 1394
II. ― Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2011.