Le début des travaux ou le changement d'affectation, mentionnés à l'article L. 520-4 (Moment où la taxe d'urbanisme devient due)Art. L.520-4Moment où la taxe d'urbanisme devient dueLa taxe d'urbanisme est due à partir de la date où on obtient le permis de construire ou commence les travaux., constituent un fait générateur pour les seules opérations qui ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code. Lorsqu'un changement d'affectation s'accompagne de travaux, le fait générateur de la taxe est le début des travaux.
Pour les opérations soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le fait générateur est constitué par l'établissement du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause.

Le formulaire de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe, établi par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, comprend les éléments suivants :
1° L'identité, la qualité et les coordonnées du déclarant ;
2° L'identité et les coordonnées du propriétaire des locaux ou du titulaire de droits réels sur ces locaux ;
3° Les références du terrain, les caractéristiques et l'affectation des locaux existants ;
4° Les caractéristiques et l'affectation des locaux projetés ;
5° L'indication des surfaces de construction non passibles de la taxe ou exonérées ;
6° Le détail et la justification des éléments mentionnés à l'article R. 520-8 (Plafond de la taxe pour les constructions en Île-de-France)Art. R.520-8Plafond de la taxe pour les constructions en Île-de-FranceLa taxe pour la construction de bureaux ou d'usines en Île-de-France ne peut dépasser 30% du coût d'achat et d'aménagement du terrain, incluant l'achat du terrain, les travaux pour le rendre constructible et la démolition des bâtiments existants. ;
7° Pour l'application de l'article L. 520-12 (Réduction de taxe pour changement d'usage des locaux)Art. L.520-12Réduction de taxe pour changement d'usage des locauxSi un local change d'usage (par exemple, de stockage à commercial ou à bureaux), la taxe due est réduite par le montant déjà payé pour l'ancien usage., le montant de la taxe versée au titre d'une précédente affectation.