JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 40

Article 40

I. - A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > > > > > Art. 885 T ter > > > >
> > > > > > II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012. > > > > > >

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Historique des versions

Version 1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 885 T ter

II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2012.