Article 51
I. à III. - A créé les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 88 A > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. L112-6 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 89 A > >
IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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