Code de commerce

Article L744-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L744-1

Par dérogation à l'

article L. 743-4

(

Procédure disciplinaire contre les greffiers des tribunaux de commerce

)

Art. L.743-4

Procédure disciplinaire contre les greffiers des tribunaux de commerce

Un greffier de tribunal de commerce peut être sanctionné pour faute disciplinaire devant une formation spéciale ou un tribunal judiciaire, avec un délai de prescription de dix ans.

, l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire pour les greffiers des tribunaux mixtes

Résumé. Les greffiers de tribunaux mixtes de commerce peuvent être sanctionnés par deux instances différentes.

Par dérogation à l'article L. 743-4 (Procédure disciplinaire contre les greffiers des tribunaux de commerce), l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le tribunal judiciaire de Paris remplace le tribunal de grande instance de Paris pour l'action disciplinaire contre les greffiers de tribunal mixte de commerce.

Source : Légifrance