Par dérogation à l'article L. 743-4 (Procédure disciplinaire contre les greffiers des tribunaux de commerce)Art. L.743-4Procédure disciplinaire contre les greffiers des tribunaux de commerceUn greffier de tribunal de commerce peut être sanctionné pour faute disciplinaire devant une formation spéciale ou un tribunal judiciaire, avec un délai de prescription de dix ans., l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de Paris.