Créé le 30 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022
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Procédure disciplinaire pour les greffiers des tribunaux mixtes
Par dérogation à l'article L. 743-4 (Procédure disciplinaire contre les greffiers des tribunaux de commerce), l'action disciplinaire à l'encontre du greffier de tribunal de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire de Paris.