Créé le 30 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des termes pour les greffiers des tribunaux mixtes
Pour l'application de l'article L. 743-7 (Suspension provisoire du greffier de tribunal de commerce) aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.