Code de commerce

Article L744-2

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Article L744-2

Pour l'application de l'

article L. 743-7

(

Suspension provisoire du greffier de tribunal de commerce

)

Art. L.743-7

Suspension provisoire du greffier de tribunal de commerce

Un greffier de tribunal de commerce peut être suspendu temporairement s'il fait l'objet d'une enquête pénale ou disciplinaire.

aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.

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Créé le 30 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Adaptation des termes pour les greffiers des tribunaux mixtes

Résumé. Un article de loi précise que pour les greffiers des tribunaux mixtes de commerce, le terme 'tribunal de commerce' est remplacé par 'tribunal mixte de commerce'.

Pour l'application de l'article L. 743-7 (Suspension provisoire du greffier de tribunal de commerce) aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.

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