Abrogé1 juillet 2022
Créé le 30 mars 2011 · Abrogé le 1 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes pour les greffiers des tribunaux mixtes
Résumé. Un article de loi précise que pour les greffiers des tribunaux mixtes de commerce, le terme 'tribunal de commerce' est remplacé par 'tribunal mixte de commerce'.
Pour l'application de l'article L. 743-7 (Suspension provisoire du greffier de tribunal de commerce) aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.