JORF n°0062 du 15 mars 2011

Arrêté du 3 mars 2011

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010, notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 janvier 2011,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 4 bis > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 6 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2007 > > Art. 10 > >

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Article 6

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie