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Arrêté du 3 mars 2011

portant modification de l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des droits de stockage de gaz naturel pour la période du printemps à l'hiver

Résumé. L'arrêté du 3 mars 2011 ajuste les droits de stockage de gaz naturel pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, modifie des articles précédents et impose des réserves pour les hivers très froids.

Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-6 ;

Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, modifié par le décret n° 2010-129 du 10 février 2010 (Attribution des profils de consommation dans les réseaux de gaz), notamment ses articles 5 et 11 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 janvier 2011,

Arrête :

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Modification des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. Les droits de stockage de gaz naturel sont ajustés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, avec des volumes et débits modifiés pour les clients des réseaux de transport et de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'arrêté du 3 mars 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
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Modification des droits pour les fournisseurs de stockage

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2010-2011 ou 2011-2012 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon différents articles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 3
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis
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Modification des droits de stockage pour les clients industriels

Résumé. Les droits de stockage des clients industriels sont attribués à leur expéditeur d'équilibre, qui doit être autorisé à fournir du gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 6 → Version 4
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 6
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Suppression de l'obligation d'utiliser une méthode spécifique pour estimer les réserves en cas d'hiver froid

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent prévoir des réserves pour les hivers très froids, mais ils ne sont plus obligés d'utiliser une méthode spécifique pour calculer ces réserves.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 10

En vigueur depuis le 16 mars 2011

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Rôle du directeur de l'énergie dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2011

Arrêté du 3 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6