Article 30
Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».
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JORF n°0062 du 15 mars 2011
Article 30
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : « , gérer ou être l'associé d' ».