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SECTION 1

IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

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JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 226-27, Art. 226-28 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 226-27, Art. 226-28