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SECTION 1

IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

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Article 6

JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 10

Article 10

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]