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Article 111

Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 110

Créé le 23 décembre 2011

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeArt. L114-23 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L114-24 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Conseils de surveillanceCode de la sécurité socialeArt. L228-1 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Conseils de surveillance, Art. L228-1
II. - La première convention mentionnée à l'article L. 114-23 du code de la sécurité sociale est signée avant le 1er janvier 2013.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011