Créé le 23 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Article 113
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011.]