Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Article 103

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Article 103

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L581-2

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Modification des règles sur l'avance pour pension alimentaire

Résumé. La loi permet une avance supplémentaire en cas de non-paiement d'une pension alimentaire, jusqu'au plafond des allocations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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