Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur l'avance pour pension alimentaire
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. L581-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance