Créé le 23 décembre 2011
I. à XII. A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L161-37 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. L161-37-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L161-41 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L161-45 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L162-16-4 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L162-16-5 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L162-16-6 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L162-17-4 → Version 9Code de la sécurité socialeArt. L165-2 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L165-3 → Version 4
-Code de la sécurité sociale.Art. L161-37, Art. L161-37-1, Art. L161-41, Art. L161-45, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L165-2, Art. L165-3
-Code de la santé publique
Art. L5123-5, Art. L5211-5-1
XI.-Après le IV de l'article L. 165-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
IV bis. ― Toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d'une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.
Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.