I à III.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1 > >

> -Code de l'environnement > > Art. L425-1, Art. L515-3 > >

> -Code de l'urbanisme > > Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-9 > >

> -Code rural

> > > Art. L112-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Art. L122-13, > > Art. L124-2 > >

IV.-Le III entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

V.-L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas :

1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date mentionnée au IV ;

2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal avant la même date ;

3° Aux cartes communales en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de carte a été soumis à l'enquête publique avant la même date ;

4° Aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagements et installations déposés avant la même date.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L213-10-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L2131-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L311-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 1605 nonies > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L411-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 793 > >

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L311-1, Art. L411-73 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L411-27, Art. L611-1, Art. L642-5, Art. L642-22 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Sct. Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques, Art. L660-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L111-2, Art. L136-2, Art. L123-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Code tourisme > > > > Art. L343-1
> > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L214-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. L411-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L411-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L492-4, Art. L492-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L124-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. L3, Art. L4, Art. L6, Art. L12, Art. L221-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. L141-4, Sct. Section 2 : Gestion contractuelle par l'Office national des forêts et par les gestionnaires forestiers professionnels. > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L511-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Art. L4-1, Art. L224-7, Sct. Chapitre Ier bis : Chambres d'agriculture > > , Art. L221-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code forestier > > Sct. Chapitre IV : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés > > , Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3 > >

I.-L'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code forestier > > Art. L221-9, Art. L221-1, Art. L221-6, Art. L223-2 > >

I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 decies H, Art. 279 > >

> > > > > > > II.-Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010. > > > > > >

I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 125 A, Art. 157 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 199 decies H, Art. 1649-0 A > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L136-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L221-34-1 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code forestier > > Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt, Art. L261-1, Art. L261-2, Art. L261-3, Art. L261-4, Art. L261-5, Art. L261-6, Art. L261-7 > >

III.-Le C du II s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.

VI.-Le Gouvernement réalise, dans un délai de trois ans puis à nouveau dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, un bilan de la mise en œuvre du compte épargne d'assurance pour la forêt. Un rapport présentant ce bilan et, le cas échéant, des propositions d'évolution des dispositions législatives est remis au Parlement.

I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour procéder à la refonte de la partie législative du code forestier :
1° En remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées, en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées, en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet, en apportant les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et l'adapter au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, et en adaptant les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application concernées ;
2° En assurant l'harmonisation, la clarification, la modernisation et, le cas échéant, la simplification des dispositions du code forestier relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs, et en réformant, supprimant ou, le cas échéant, instaurant les sanctions pénales ou administratives encourues, pour assurer le respect des obligations liées à la prévention des incendies de forêt ou, dans tous domaines, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification ; »
3° En édictant des mesures de nature à favoriser un remembrement des propriétés forestières afin de lutter contre leur morcellement ;
4° En améliorant la cohérence et l'efficacité de la législation relative à la défense des forêts contre l'incendie, notamment par la clarification et l'harmonisation du champ d'application géographique des différentes dispositions, par la modification des dispositions relatives aux coupures agricoles en milieu forestier, par l'adaptation des obligations de débroussaillement à la diversité des formations végétales et au niveau de risque, par la réduction des cas de superposition d'obligations de débroussaillement sur un même terrain, par l'augmentation du niveau moyen de l'astreinte prévue en cas de non-respect d'une obligation légale de débroussaillement et par la précision du champ d'application et de la portée des servitudes pour l'établissement et la pérennité des équipements de défense contre l'incendie ;
5° En étendant, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et en procédant si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
6° En mettant le code rural et de la pêche maritime en cohérence avec la nouvelle rédaction du code forestier.
II. ― L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.