Article 55
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 1605 nonies > >
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JORF n°0172 du 28 juillet 2010
Article 55
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, Art. 1605 nonies