I à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Sct. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux, Sct. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Sct. Chapitre préliminaire : La politique publique de l'alimentation , Art. L230-1, Art. L230-2, Art. L230-3, Art. L230-4, Art. L230-5, Art. L230-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la consommation > > Sct. Chapitre Ier, Art. L541-1 > >

> - Code de la santé publique > > Sct. Titre unique : Nutrition et santé, Sct. Chapitre Ier :Dispositions générales > >

> - Code rural > > Art. L111-5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre II, Art. L3231-1, Art. L3232-1, Art. L3231-2, Art. L3232-2, Art. L3231-3, Art. L3232-3, Art. L3231-4, Art. L3232-4 > >

V. - En application du programme national pour l'alimentation prévu à l'article L. 230-1 du code rural et de la pêche maritime, l'Etat se donne pour objectif de recourir, pour l'approvisionnement de ses services de restauration collective, à des produits faisant l'objet de circuits courts de distribution, impliquant un exploitant agricole ou une organisation regroupant des exploitants agricoles.

Ces produits sont pris en compte au titre de l'objectif d'introduction des catégories suivantes à hauteur minimale de 15 % des commandes en 2010 et 20 % en 2012 : produits saisonniers, produits à faible impact environnemental eu égard à leurs conditions de production et de distribution, produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3262-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L112-11 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L112-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L115-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L640-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L665-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives à la formation, Art. L233-4 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L811-1, Art. L811-8, Art. L811-9-1, Art. L813-1 > >

> - Code de l'éducation > > Art. L341-1 > >

> - Code rural > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, Art. L811-1, Art. L811-2 > >

> > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code rural > > > Art. L813-2 > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code de l'éducation > > > Art. L341-1 > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code rural > > > Art. L814-2 > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code de l'éducation > > > Art. L238-1 > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code rural > > > Art. L811-8 > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code de l'éducation > > > Art. L421-22 > > > > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > - Code rural > > > Art. L813-1, AArt. L813-2, Art. L813-1 > > > > > >
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Les diplômes mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 813-2 du code rural et de la pêche maritime figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ouvrent droit au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants.

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances les dispositions législatives nécessaires afin de :
1° Redéfinir, en clarifiant la situation juridique des intervenants, les conditions dans lesquelles sont réalisées les missions entrant, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans le champ du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles dans lesquelles est réalisée la certification vétérinaire prévue à l'article L. 221-13 du même code, en distinguant selon que ces missions sont effectuées au bénéfice de l'éleveur ou pour le compte de l'Etat ; compléter les missions ainsi confiées à des vétérinaires qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 241-1 du même code ;
2° Modifier les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du même code relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes ;
3° Mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les dispositions du même code relatives à la protection des végétaux en ce qui concerne notamment les conditions de leur mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
4° Modifier l'article L. 234-2 du même code et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ;
5° Définir et catégoriser les dangers sanitaires, déterminer les conditions dans lesquelles des organismes à vocation sanitaire peuvent s'organiser, au sein de structures pouvant s'inspirer du statut d'association syndicale de détenteurs de végétaux ou d'animaux, pour concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte, étendre le champ d'application de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime à la lutte contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, définir une organisation de l'épidémiosurveillance animale et végétale, déterminer les modalités de financement des actions menées contre ces dangers, procéder aux modifications du même code nécessaires à son adaptation à ce dispositif et prendre toutes les mesures de simplification qui pourraient en découler ;
6° Définir les conditions dans lesquelles certaines tâches particulières liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires prévues aux titres Ier, II et V du livre II du même code peuvent être déléguées à des tiers ;
7° Procéder aux modifications de numérotation et à la rectification des intitulés au sein du livre II du même code, rendues nécessaires en application des dispositions prises en vertu du présent article.
II. ― Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.