I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L631-23 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-26 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Sct. Section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 1 : Les accords interprofessionnels à long terme, Sct. Sous-section 2 : Les conventions de campagne et les contrats types, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L631-9, Art. L631-10, Art. L631-8, Art. L631-11, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Art. L631-7, Art. L631-12, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16, Art. L631-17, Art. L631-18, Art. L631-23, Art. L631-19, Art. L631-20, Art. L631-21, Art. L631-22, Art. L631-2, Art. L631-1, Sct. Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles > >

II. - La liste de produits pour lesquels la proposition écrite de contrat est obligatoire est arrêtée avant le 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-2, Art. L441-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L924-3, Art. L954-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-3-1 > >

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L441-2-2 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de commerce > > Art. L442-6 > >

III. - Le I entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Sct. Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques., Art. 302 bis ZA > >

> - Code rural > > Art. L611-4, Art. L611-4-1 > >

Avant le 1er mars de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L310-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L311-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L621-3, Art. L621-8, Art. L621-8-1, Sct. Titre IX : Observatoires, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions, Art. L691-1, Sct. Chapitre II : Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, Art. L692-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L632-1, Art. L632-1-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2, Art. L632-2-1, Art. L632-2-2, Art. L632-3, Art. L632-4, Art. L632-6, Art. L632-7, Art. L632-9, Art. L681-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L112-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L641-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L632-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L665-4-1 > >

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural > > Art. L551-2, Art. L551-3 > >

III. - Le premier bilan de l'organisation économique de la production et de l'efficacité des différents modes de commercialisation, mentionné au III de l'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime, est effectué avant le 1er janvier 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Titre VI : Gestion des risques en agriculture, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L361-1, Art. L361-2, Art. L361-3, Art. L361-4, Art. L361-5, Art. L361-6, Art. L361-7, Art. L361-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L362-5 > >

> - Code des assurances > > Art. L431-11 > >

> - Code rural > > Art. L362-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L211-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. L125-5, Sct. Paragraphe 1 : Fonds national de gestion des risques en agriculture, Sct. Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture, Art. L442-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L361-9, Art. L361-10, Art. L361-11, Art. L361-12, Art. L361-13, Art. L361-14, Art. L361-15, Art. L361-17, Art. L361-18, Art. L361-19, Art. L361-20, Art. L361-21 > >

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente les conditions et les modalités d'un mécanisme de réassurance publique qui pourrait être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles touchant le secteur agricole.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L512-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 7 : Installations d'élevage, Art. L515-27 > >