Article 31
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L323-2 > >
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1 modifié
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JORF n°0172 du 28 juillet 2010
TITRE III : AMELIORER LA COMPETITIVITE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Article 32
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L323-7, Art. L323-11 > >
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2 modifiés
Article 33
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 72 D bis > >
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1 modifié
Article 34
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 75, Art. 298 bis > >
1 version
2 modifiés
Article 35
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L525-1 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 36
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L731-22-1 > >
> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 72 F > >
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2 créés
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Article 37
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L723-13-2, Art. L723-12 > >
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1 créé
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Article 38
Le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'analyse sur les modes de financement alternatifs de la protection sociale agricole, notamment par voie fiscale.
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Article 39
Lorsque le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2010 est déterminé selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts, il peut, sur option du contribuable, être diminué du sixième du bénéfice de l'année 2007. Dans ce cas, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif payé en 2011 est majoré du sixième du bénéfice de l'année 2007.
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1 cité
Article 40
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L526-6, Art. L526-7 > >
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2 modifiés
Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L113-1 > >
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1 modifié
Article 42
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L241-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L241-2-1 > >
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1 créé
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Article 43
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L417-3 > >
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1 modifié
Article 44
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L141-5 > >
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1 modifié
Article 45
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L143-10 > >
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1 modifié
Article 46
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code rural > > Art. L418-2, Art. L418-5 > >
1 version
2 modifiés
Article 47
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L411-39-1 > >
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1 modifié
Article 48
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 > > Art. 10 > >
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