Article 54
Au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'enseigne », sont insérés les mots : « , le nom d'exploitation ».
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Au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « l'enseigne », sont insérés les mots : « , le nom d'exploitation ».
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