Article précédent

Section parente

Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009

Article suivant

Article 2

Loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009

Article 1

Créé le 15 janvier 2009

I. - A créé les dispositions suivantes :

Code électoralArt. L567-1 → Version 1Code électoralArt. L567-2 → Version 1Code électoralArt. L567-3 → Version 1Code électoralArt. L567-4 → Version 1Code électoralArt. L567-5 → Version 1Code électoralArt. L567-6 → Version 1Code électoralArt. L567-7 → Version 1Code électoralArt. L567-8 → Version 1Code électoralSct. LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.
- Code électoral
Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Sct. LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. LIVRE IX : DISPOSITIONS FINALES.Code électoralArt. L568 → Version 2
- Code électoral
Sct. LIVRE IX : DISPOSITIONS FINALES., Art. L568
II. - Par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprend trois membres, autres que son président, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tirés au sort par la commission lors de l'installation de celle-ci.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2009