Article L567-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité et neutralité des membres de la Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Résumé Les membres de la commission doivent garder le secret sur leurs travaux et éviter de prendre des positions publiques qui pourraient nuire à leur travail.
Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.
Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.
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