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Titre II

Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

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Article LO567-9

Désignation de la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République

Code électoral

Article L567-8

Article L567-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et finances de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution

Résumé Le président de la commission gère l'argent et la commission n'est pas soumise à un contrôle des dépenses.

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

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Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.