Code électoral

Article L567-3

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Article L567-3

Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Indépendance des membres de la commission électorale

Résumé. Les membres d'une commission électorale ne peuvent pas être élus et agissent en toute indépendance.

Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

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Source : Légifrance