En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indépendance des membres de la commission électorale
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.