Article L567-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité et indépendance des membres de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Résumé Les membres de la commission ne peuvent pas être élus et doivent agir seuls.
Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.
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