Article L567-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des rapporteurs et consultation de personnes compétentes par la commission
Résumé La commission peut choisir des experts et consulter des spécialistes pour son travail.
La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.
Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.
Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.
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