Code électoral

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission électorale : composition et fonctionnement

Résumé. La commission électorale, créée par la Constitution, est composée de membres indépendants qui travaillent sur les règles des élections et doivent garder leurs débats secrets.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Composition de la commission prévue à l'article 25

Résumé. La commission prévue par l'article 25 de la Constitution est composée de membres nommés par le Président de la République, les présidents des assemblées et des hauts magistrats élus dans leurs institutions respectives.

La commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution comprend :

1° Une personnalité qualifiée nommée par le Président de la République ;

2° Une personnalité qualifiée nommée par le président de l'Assemblée nationale ;

3° Une personnalité qualifiée nommée par le président du Sénat ;

4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

Les personnalités mentionnées aux 2° et 3° sont désignées par le président de chaque assemblée après avis de la commission permanente chargée des lois électorales de l'assemblée concernée. La désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission.

La commission est présidée par la personnalité qualifiée nommée par le Président de la République.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Règles de nomination et de renouvellement des membres d'une commission électorale

Résumé. Les membres d'une commission électorale sont nommés pour six ans, avec un renouvellement partiel tous les trois ans. La commission peut suspendre ou mettre fin au mandat d'un membre en cas de problème.

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.

En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Indépendance des membres de la commission électorale

Résumé. Les membres d'une commission électorale ne peuvent pas être élus et agissent en toute indépendance.

Les fonctions de membre de la commission sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif régi par le présent code.

Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Rôle et composition d'une commission électorale

Résumé. Une commission peut choisir des experts pour l'aider dans ses travaux sur les élections.

La commission peut désigner en qualité de rapporteur des fonctionnaires de l'Etat ou des magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire, en activité ou retraités.

Elle peut entendre ou consulter toute personne ayant une compétence utile à ses travaux.

Elle fait appel, pour l'exercice de ses fonctions, aux services compétents de l'Etat.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Secret et neutralité des membres d'une commission électorale

Résumé. Les membres d'une commission électorale doivent garder secrets les débats et votes internes, et ne pas prendre de positions publiques qui pourraient nuire à son travail.

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la commission.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Règles de délibération pour une commission électorale

Résumé. Une commission ne peut prendre de décision que si au moins quatre membres sont présents et vote à la majorité, le président ayant un vote décisif en cas d'égalité.

La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.

Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Délai d'avis de la commission sur les projets de loi électoraux

Résumé. Une commission doit donner son avis sur les projets de loi concernant le régime électoral dans un délai de deux mois.

La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution. Elle est saisie par le président de l'assemblée parlementaire dont elles émanent des propositions de loi ayant le même objet.

La commission se prononce, dans un délai de deux mois après sa saisine, par un avis publié au Journal officiel. Faute pour la commission de s'être prononcée dans ce délai, l'avis est réputé émis.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Gestion des crédits de la commission électorale

Résumé. Le président d'une commission électorale gère son budget sans contrôle strict.

Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.

En vigueur depuis le 15 janvier 2009 · Dernière version le 4 décembre 2019

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Désignation de la personnalité présidant la commission électorale

Résumé. La personne nommée par le Président de la République pour présider une commission électorale doit suivre les règles fixées par une loi spécifique.

La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 (Composition de la commission prévue à l'article 25) est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (Loi sur les nominations présidentielles et la délégation de vote des parlementaires) relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

En vigueur depuis le mardi 30 juin 2020

Titre II : Commission prévue par l'article 25 de la Constitution
Article L567-1
Article L567-2
Article L567-3
Article L567-4
Article L567-5
Article L567-6
Article L567-7
Article L567-8
Article LO567-9