Article L567-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de quorum et modalités de délibération de la commission
Résumé Au moins quatre membres doivent être présents pour décider, et la majorité gagne, sauf si c'est égal et alors le président décide.
La commission ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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