A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. 768 (V) : Contenu du casier judiciaire
→ Version 5 : Suppression d’un terme et mise à jour juridique
→ Version 5 : Suppression d’un terme et mise à jour juridique
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. 768 (V)