L'article 775-1 du code de procédure pénale (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. »
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
Article 202
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Article 202
L'article 775-1 du code de procédure pénale (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. »
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