Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004

Article 202

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 202

L'article 775-1 du code de procédure pénale (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'article 775-1 du code de procédure pénale (Exclusion d'une condamnation du casier judiciaire) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47. »

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance