Article L562-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques en Polynésie française pour l'article L. 224-7
Résumé En Polynésie française, l'article L. 562-3-2 change une référence dans l'article L. 224-7.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 224-7, la référence : " L. 222-6 " est remplacée par la référence :
" L. 561-2 ".
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